Immobilier – Les derniers diagnostics obligatoires
11 juillet 2007 par Kat
Vous êtes tout juste locataire? Ou vous allez le devenir?
Voici ce que vous devez savoir…
Pour protéger les locataires sur les aspects de l’état du logement qu’ils vont louer, les bailleurs doivent fournir un dossier de diagnostic technique constitué de deux premières obligations. Il doit être joint à tout type de contrat de location écrit lors de la signature ou du renouvellement.
- 1 – Etat des risques naturels et technologiques depuis le 1er juin 2006.
Aux termes des articles L. 125-5 et R. 125-23 à 27 du code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le bailleur de l’existence des risques naturels et technologiques auxquels ce bien est exposé. Sa validité doit dater de moins de six moins avant la date de signature.
- 2 - Diagnostic de performance énergétique depuis le 1er juillet 2007.
Le diagnostic de performance énergétique est une information, au futur occupant d’un logement, des charges de consommation d’énergie auxquelles il devra faire face et des recommandations d’économies qu’il peut réaliser avec des gestes simples. Sa validité doit dater de moins de 10 ans avant la date de signature du bail.
Ce dossier sera bientôt suivi d’une troisième obligation.
- 3 – Le constat de risque d’exposition au plomb à partir du 12 août 2008 (le CREP).
Attente de la parution des décrets.
Ce dossier devra être établi par des personnes physiques dont les compétentes seront certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, répondant aux conditions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation.
Pour plus d’informations :
Futurs locataires, renseignez-vous bien sur vos droits : L’Anil (Agence nationale d’information sur le logement) peut répondre à vos questionnements.
Les obligations des bailleurs sont encore ignorées des locataires.
« Leurs obligations sont beaucoup plus étendues et restent méconnues, notamment en termes de sanctions », souligne la FNECI (Fédération nationale des experts de la construction et de l’immobilier).
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